Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Vous pouvez faire dépister plus tôt votre enfant pour les maladies cardio-neuro-vasculaires, autour de ses 6 ans, et le résultat ou le refus sera noté dans son carnet de santé.

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Pour vous : Si votre affaire concerne des violences intrafamiliales, les juges appelés à la traiter devront suivre une formation spécifique.

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Pour vous : Si votre enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, certaines décisions de protection et certains soins peuvent être pris plus vite, parfois sans l’accord préalable des deux parents.

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Pour vous : Vous êtes mieux informé des ouvertures et fermetures de classes, qui devront être discutées avec les collectivités en tenant compte de la démographie et des transports.

Pour une montagne vivante et souveraine

Pour vous : Vous serez informé que votre enfant a automatiquement un avocat dans une procédure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance.

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Pour vous : Si vous vivez en Corse, certaines règles applicables à votre vie familiale pourraient être adaptées localement dans les domaines de compétence de l’île.

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Pour vous : Vos démarches pour des aides, des cartes ou des prises en charge liées à la maladie, au handicap ou à l’accident grave de votre enfant doivent être traitées plus vite, avec parfois une décision automatique ou provisoire en cas de retard.

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Pour vous : Vous pouvez compter sur une école tenue d’interdire les violences, les châtiments corporels et le harcèlement envers votre enfant.

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Pour vous : Si votre enfant a un cancer, un rapport doit être remis sur la possibilité de faire participer des mineurs plus jeunes à des essais cliniques.

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Pour vous : Si vous êtes parent d’une victime mineure, l’établissement scolaire de votre enfant pourra être informé de la remise en liberté de l’agresseur pour renforcer sa protection.

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Pour vous : Vous pouvez mieux suivre le parcours scolaire de votre enfant en situation de handicap et choisir quelles informations sont partagées dans son livret de parcours inclusif.

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Pour vous : Vous êtes consulté sur la création du regroupement scolaire de votre secteur, et l’organisation du transport et des écoles peut changer pour votre enfant.

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Pour vous : Si vos proches sont menacés à cause de votre situation, ils peuvent eux aussi bénéficier des mêmes mesures de protection.

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Pour vous : Vous pouvez vous voir interdire d’entrer en contact avec votre enfant ou d’aller dans certains lieux si le juge estime qu’il est en danger.

L’intérêt des enfants

Pour vous : Si vous êtes marié, le mariage ne pourra plus être présenté comme vous obligeant à avoir des relations sexuelles.

Mettre fin au devoir conjugal

Pour vous : Si vous êtes parent et que vous signalez des violences incestueuses sur votre enfant, cette commission peut conduire à mieux examiner votre situation de parent protecteur.

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Pour vous : Si vous avez vécu une grossesse avant 1975, la Nation reconnaît officiellement les souffrances et les atteintes subies à cause des anciennes règles sur l’avortement.

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Pour vous : Vous devez vous présenter aux convocations du juge des enfants, sinon vous risquez une amende civile sans motif légitime.

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Pour vous : Si votre enfant décède mineur, la fermeture de ses comptes et de son épargne ne donnera pas lieu à des frais bancaires.

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Pour vous : Vous devrez, dans certains cas, prouver que vous résidez à Mayotte depuis un an pour que votre enfant puisse accéder à la nationalité française.

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Pour vous : Vous pouvez autoriser votre enfant de 16 ans ou plus à rejoindre une réserve de sécurité civile par écrit.

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Pour vous : Si vous avez des enfants, le tribunal peut tenir compte de votre vie de famille pour aménager une peine de deux ans ou moins.

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Pour vous : Vous pouvez voir TikTok faire l’objet d’un examen sur ses effets sur la santé et la sécurité de vos enfants mineurs.

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Pour vous : Si vos enfants vont à l’école à Mayotte, l’État peut reconstruire plus vite les écoles publiques endommagées.

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Pour vous : Si vous avez des enfants mineurs et êtes traitée pour un cancer du sein, la loi demande qu’un rapport examine une aide possible pour la garde de vos enfants.

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Pour vous : Si un juge constate un contrôle coercitif dans votre couple, cela peut peser sur les décisions concernant vos enfants, votre autorité parentale et vos droits de visite.

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Pour vous : Vous avez un enfant en crèche privée à but lucratif et l’accueil doit être mieux contrôlé, avec plus d’inspections et des règles plus strictes pour la sécurité et l’encadrement.

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Pour vous : Vous pouvez être concerné si vous avez des enfants scolarisés, car la loi ouvre des crédits supplémentaires pour l’enseignement scolaire.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024