Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

L'enjeu

Ce texte vise à renforcer le fonctionnement des cours criminelles départementales, c’est-à-dire les juridictions qui jugent certains crimes. Il répond aussi au besoin de mieux former les magistrats et les personnes appelées à siéger dans ces juridictions, notamment sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Le texte s’inscrit dans la continuité d’une expérimentation antérieure menée avec des avocats honoraires.

Orientation du texte

Le projet élargit la composition possible des cours criminelles départementales en permettant à des avocats honoraires d’y exercer comme assesseurs. Il encadre fortement cette participation par des conditions d’âge, d’expérience, de formation, de serment, de déontologie et de contrôle disciplinaire. Il impose aussi des formations spécifiques à certains magistrats et aux personnes appelées à siéger dans ces cours sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes.

Ce que ça change concrètement

• Des avocats honoraires pourront être nommés assesseurs dans les cours criminelles départementales.
• Ces avocats devront suivre une formation préalable organisée par l’École nationale de la magistrature avant de commencer leur fonction.
• Ils pourront exercer une autre activité professionnelle en même temps, mais pas si cette activité risque de nuire à l’indépendance ou à la dignité de leur fonction.
• Ils ne pourront pas siéger sur une affaire liée à leur activité professionnelle ou à une relation professionnelle avec une partie au dossier.
• Les magistrats qui traitent habituellement des violences intrafamiliales devront suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.
• Les présidents et assesseurs des cours criminelles départementales devront suivre une formation spécifique sur les violences sexuelles et sexistes avant d’exercer.