Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce texte vise à renforcer le fonctionnement des cours criminelles départementales, c’est-à-dire les juridictions qui jugent certains crimes. Il répond aussi au besoin de mieux former les magistrats et les personnes appelées à siéger dans ces juridictions, notamment sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Le texte s’inscrit dans la continuité d’une expérimentation antérieure menée avec des avocats honoraires.
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte traite des règles qui déterminent qui peut voter aux élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Il intervient pour actualiser le corps électoral en y intégrant une catégorie supplémentaire de personnes : celles qui sont nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. L’objectif est donc de modifier la composition des électeurs autorisés à participer à ces élections locales.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce texte répond au besoin de rendre plus effectif le contrôle des lieux où des personnes sont retenues ou enfermées, comme les prisons, les locaux de garde à vue ou certains établissements de santé. Il s’inscrit dans une logique de surveillance par des élus du Parlement et par les représentants des avocats, afin qu’ils puissent constater les conditions de privation de liberté. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Ce texte traite du remboursement de certains frais de campagne électorale, en particulier les honoraires d’expert-comptable. Il intervient dans le cadre des règles qui obligent les candidats à tenir un compte de campagne et à le faire vérifier. L’objectif est de faire entrer ces frais dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État selon les règles existantes.
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Ce texte cherche à rendre plus simple et plus rapide la sortie de l’indivision, c’est-à-dire les situations où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, notamment après une succession. Il traite aussi de la gestion des successions vacantes, quand un bien ou une succession n’a pas de propriétaire clairement identifié ou disponible pour agir. Le contexte affiché est celui d’un assainissement cadastral et d’une réduction des situations de propriété mal réglées.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, c’est-à-dire avant le vote du budget annuel complet de l’État. Il sert à maintenir, pendant cette période transitoire, la possibilité pour l’État de percevoir ses ressources, de verser certaines sommes aux collectivités territoriales et de continuer à gérer sa trésorerie. Il répond donc à un besoin de continuité financière de l’État et des collectivités.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Ce texte ajuste en fin d’année le budget de l’État pour 2025, à partir de prévisions révisées de recettes, de dépenses, de déficit et de dette. Il intervient dans un contexte où les comptes publics sont recalculés pour tenir compte de l’exécution constatée et des besoins de financement restants. Il sert aussi à corriger les crédits ouverts ou annulés sur différents budgets et comptes publics.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Ce texte traite du calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie. Il repousse le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province pour laisser du temps à la poursuite des discussions en vue d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, dans le contexte de l’accord du 12 juillet 2025 mentionné dans le titre. Il vise donc à éviter une élection avant qu’un nouvel accord politique soit finalisé.
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce texte réforme les règles de vote et de composition des instances locales à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont un fonctionnement municipal particulier avec des arrondissements ou secteurs. Il vise à revoir comment sont élus les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement, ainsi que la place des maires d’arrondissement dans les institutions locales. Il prévoit aussi une réflexion ultérieure sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Ce texte vise à mieux prévenir et traiter les faits d’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur, en les intégrant à des dispositifs plus larges de lutte contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il s’inscrit dans le fonctionnement interne des universités et autres établissements, avec des règles sur la formation, le signalement et les sanctions disciplinaires. Il prévoit aussi une application dans l’outre-mer.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à permettre ou à faciliter le vote par correspondance des personnes détenues, afin qu’elles puissent participer aux élections malgré leur incarcération. Il s’inscrit dans une modification du code électoral et précise les cas où cette modalité de vote s’applique, notamment pour certaines élections ou opérations référendaires. La loi votée par l’Assemblée nationale a été adoptée sans modification après son examen par le Sénat.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Ce texte crée et organise le statut d’un nouveau procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, appelé procureur de la République anti-criminalité organisée. Il intervient dans le cadre des règles qui encadrent les magistrats, c’est-à-dire les procureurs et juges, afin d’intégrer cette nouvelle fonction dans le droit existant. Le texte fixe aussi la date à partir de laquelle ces règles s’appliqueront.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les aligner davantage entre les communes concernées par des modes de scrutin différents. Il intervient dans un contexte de proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat. L’objectif affiché dans le titre est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les rendre plus uniformes entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. Il s’inscrit dans un objectif affiché de parité, de cohésion municipale et de continuité du fonctionnement des conseils municipaux. Il prévoit aussi des adaptations pour les communes nouvelles et pour l’outre-mer.
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Ce texte vise la manière dont un enfant né à Mayotte peut accéder à la nationalité française. Il intervient dans un contexte où la loi veut encadrer plus strictement cette acquisition en demandant des conditions de résidence plus précises pour les parents. L’objectif affiché est de modifier les règles du code civil applicables à Mayotte.
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Ce texte prolonge une expérimentation lancée en 2021 pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public. Il intervient alors que les dates prévues pour la fin du dispositif arrivaient à échéance, et il vise aussi à l’ajuster en l’étendant à de nouveaux publics. L’objectif est de maintenir, jusqu’en 2028, des règles particulières d’accès à ces concours.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce texte traite d’un cas particulier : dans certaines communes nouvelles, le conseil municipal peut être incomplet au moment où il faut élire le maire. Le problème est de savoir à quel moment cette élection peut avoir lieu, pour éviter qu’une commune nouvelle reste sans maire à cause d’une situation transitoire après sa création. La proposition a été examinée comme une proposition de loi ordinaire et adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat.