Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Lors de la visite avec le médecin du travail, vous pourrez être informé·e des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires et bénéficier d’un dépistage précoce.

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Pour vous : Si vous travaillez auprès de mineurs, vous pouvez faire l’objet de vérifications d’honorabilité plus larges et être écarté en cas de condamnation ou de mise en examen incompatible.

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Pour vous : Si vous occupez un logement lié à votre emploi dans un service public, vous pouvez devoir le quitter après la fin de ce poste, avec un préavis d’au moins six mois.

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Pour vous : Si vous êtes en arrêt maladie indemnisé, des informations strictement nécessaires peuvent être transmises à votre employeur en cas de fraude établie.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pour vous : Vous êtes mieux protégé contre le licenciement à la fin de votre congé lié à votre enfant, et vous pouvez plus facilement accéder à l’activité partielle si votre enfant يحتاج des soins lourds.

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Pour vous : Vous pouvez être concerné par une précision sur les cas pris en compte pour l’assurance chômage si vous entrez dans la catégorie ajoutée par la loi.

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Pour vous : Si vous êtes en contrat de professionnalisation, vous pourrez aussi préparer seulement un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification, pas forcément la certification entière.

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Pour vous : Si vous travaillez comme personnel de santé dans un service d’incendie et de secours, vos missions sont désormais définies plus clairement par la loi.

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Pour vous : Si votre travail ou vos fonctions vous exposent à un danger grave lié à des réseaux criminels, vous pouvez demander une protection et des mesures de réinsertion.

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Pour vous : Si vous avez un contrat et partez en formation ou en période d’essai ailleurs, votre contrat peut être suspendu pendant ce temps.

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Pour vous : Vous pouvez être concerné par des changements de cotisations payées par votre employeur, ce qui peut modifier le coût de votre emploi pour l’entreprise.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Pour vous : Si vous êtes agent territorial, votre employeur devra vous proposer un contrat collectif et pourra vous y obliger pour certaines garanties, avec une participation financière d’au moins la moitié de la cotisation minimale.

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Pour vous : Vous pouvez plus facilement vous absenter de votre travail pour participer à vos séances, réunions, campagnes électorales ou missions liées à votre mandat d’élu local.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Pour vous : Le nombre de postes autorisés dans les services de l’État augmente légèrement, ce qui peut permettre des recrutements.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Pour vous : Vous aurez plus souvent un entretien de parcours professionnel pour parler de vos compétences, de vos besoins de formation et de vos possibilités d’évolution.

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Pour vous : Vous pouvez bénéficier d’une hausse progressive du salaire minimum à Mayotte, qui doit atteindre 87,5 % du niveau national à partir du 1er janvier 2026.

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Pour vous : Si vous travaillez dans un établissement d’enseignement supérieur, vous devrez être formé·e et signaler sans délai les faits antisémites ou discriminatoires dont vous avez connaissance.

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Pour vous : Vous êtes protégé contre certaines discriminations au travail si vous êtes engagé dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou dans une adoption.

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Pour vous : Si vous êtes infirmier·e, vos missions peuvent être élargies et votre rémunération doit faire l’objet d’une négociation pour tenir compte de ces nouvelles compétences.

Profession d'infirmier

Pour vous : Vous pouvez vous absenter pour donner votre sang, vos plaquettes ou votre plasma pendant votre temps de travail, avec maintien de votre salaire, dans la limite de huit fois par an et en prévenant votre employeur trois jours ouvrés à l’avance.

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Pour vous : Si vous travaillez, le tribunal peut tenir compte de votre activité pour vous permettre de purger une peine de deux ans ou moins sous surveillance électronique, en semi-liberté ou à l’extérieur.

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Pour vous : Si vous travaillez à Mayotte dans un service ou une entreprise touchée, des installations temporaires peuvent être mises en place plus vite pour maintenir les bureaux ou les lieux de travail.

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Pour vous : Vous pourrez continuer à utiliser vos titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire jusqu’en 2026.

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Pour vous : Vous pouvez être concerné si vous travaillez dans certains secteurs financés par l’État, car la loi augmente des crédits pour le travail et l’emploi.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Pour vous : Vous n’êtes pas concerné·e, car cette proposition de loi n’a pas été adoptée et ne change donc pas vos conditions de départ à la retraite.

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités