Et vous, ça change quoi ?
La loi peut sembler loin de votre vie. Choisissez votre situation : vous verrez, en une phrase, ce que les textes récents changent concrètement pour vous.
Vous louez votre logement
8 lois qui vous concernent.
Pour vous : Vous pouvez bénéficier de règles locales sur la performance énergétique des logements en Martinique.
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Pour vous : Vous pourriez être concerné par des règles locales adaptées en Corse pour certains sujets relevant des compétences de la Collectivité de Corse.
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Pour vous : Vous pouvez voir votre dossier de logement mieux prendre en compte la maladie, le handicap ou l’accident grave de votre enfant.
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Pour vous : Vous pouvez être logé temporairement dans un logement vacant loué pour les Jeux si vous êtes accrédité, bénévole, salarié ou membre des forces de sécurité.
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Pour vous : Vous pouvez demander que votre bail respecte l’encadrement des loyers et récupérer un trop-perçu si le loyer ou le complément de loyer dépasse les règles.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Pour vous : Si vous occupez un logement sans droit ni titre à Mayotte, il peut être évacué et démoli plus rapidement.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Pour vous : Si votre logement a été endommagé à Mayotte, des logements temporaires peuvent être installés plus vite pour vous reloger pendant les travaux.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Pour vous : Si l’ascenseur de votre immeuble est en panne trop longtemps, vous pouvez obtenir une baisse de loyer de 10 euros par jour de retard.
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Les impacts sont rédigés par IA à partir du résumé de chaque loi, pour donner une idée simple et concrète. Chaque carte renvoie à la fiche complète de la loi, avec son texte source et le détail des votes.