Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Si vous détenez des explosifs ou des produits pyrotechniques, vous pouvez devoir les remettre et ils peuvent être saisis, même chez vous, sans indemnisation.

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Pour vous : Dans les cantines publiques, vous aurez plus souvent des repas préparés avec des produits français, européens ou d’outre-mer quand l’offre le permet.

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pour vous : Si vous achetez des billets ou suivez le sport professionnel, vous serez davantage associé aux consultations sur le calendrier des compétitions et les prix des places.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pour vous : Vous pouvez être concerné par des règles locales sur l’énergie, l’eau et l’assainissement en Martinique.

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Pour vous : Vous pourriez voir certaines règles de la vie quotidienne adaptées différemment en Corse selon les décisions de la Collectivité de Corse.

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Pour vous : Si vous achetez ou détenez des crypto-actifs saisis, ils peuvent être vendus avant le jugement et leur produit peut vous être restitué seulement si la confiscation n’est finalement pas prononcée.

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Pour vous : Si vous êtes une très petite entreprise ou une PME, vous pouvez bénéficier de règles plus simples pour certains comptes bancaires et contrats d’assurance.

Projet de loi de simplification de la vie économique

Pour vous : Si vous assistez à une rave-party non déclarée ou interdite, vous pouvez désormais recevoir une amende.

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Pour vous : Si vous assurez un logement ou un bien exposé, votre assureur pourra vous appliquer une cotisation additionnelle plus élevée dans certains cas.

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Pour vous : Vous êtes informé à l’avance si le magasin utilise un logiciel qui analyse les images de vidéosurveillance pour repérer un risque de vol.

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Pour vous : Vous payez le même tarif postal à l’unité pour envoyer du courrier entre l’Hexagone et plusieurs territoires d’outre-mer.

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Pour vous : Vous auriez eu plus souvent l'origine des aliments indiquée sur l'étiquette au moment d'acheter.

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Pour vous : Si vous utilisez les services d’un établissement d’enseignement supérieur, vous pouvez bénéficier d’un dispositif de signalement avec anonymat pour les victimes et les témoins.

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Pour vous : Vous devez donner votre accord avant d’être démarché par téléphone, sinon le contrat peut être annulé.

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Pour vous : Vous pouvez voir des contenus en ligne liés à la drogue être retirés plus rapidement.

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Pour vous : Vous pouvez changer plus rapidement d’agrégateur d’électricité, en principe dans un délai de vingt et un jours.

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Pour vous : Vous pouvez être contrôlé dans un transport public, avec inspection de votre bagage ou fouille de sécurité dans certains cas.

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Pour vous : Vous pouvez être mieux desservi en eau et en assainissement si votre commune ou son groupement réorganise localement ces services.

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Pour vous : Vous ne pouvez plus être appelé par téléphone pour une offre commerciale sans avoir donné votre accord avant l’appel.

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Pour vous : Vous ne pourrez plus acheter ni recevoir gratuitement des cigarettes électroniques à usage unique.

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Pour vous : Vous ne pourrez plus acheter de protoxyde d’azote dans le commerce, en ligne ou dans un lieu public, sauf si vous faites partie des professionnels autorisés.

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Pour vous : Vous pouvez voir certains produits du quotidien vendus à des prix négociés et mieux affichés dans les magasins concernés.

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Pour vous : Si vous avez des titres-restaurant, vous pourrez encore les utiliser pour payer davantage d’achats alimentaires.

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire