Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Si vous êtes condamné pour certains faits de terrorisme, vous pouvez être soumis à un suivi médical, social, psychologique ou à une activité de formation ou de travail après votre peine.

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Pour vous : Si vous êtes victime de ces violences, votre avocat peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, ce qui réduit ou supprime vos frais de défense.

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pour vous : Vous ne paierez en principe pas d’impôts, de droits ni de taxes lors des transferts d’immeubles liés à cette réforme, sauf l’impôt sur les sociétés.

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Pour vous : Vous pouvez recevoir une allocation forfaitaire de réparation versée par l’État si vous avez été transplanté de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984, ou si vous êtes le descendant d’une personne concernée décédée.

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Pour vous : Vous pouvez faire l’objet de contrôles fiscaux et sociaux plus croisés si l’administration vérifie une fraude ou des revenus déclarés.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pour vous : Vous pourriez payer des impôts ou des règles locales différentes en Corse si la Collectivité de Corse adapte certaines normes dans ses compétences.

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Pour vous : Vous pouvez voir l’État financer cette mesure par une taxe additionnelle sur les tabacs si elle coûte de l’argent public.

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Pour vous : Si la mesure coûte à l’État, ce coût sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Pour vous : Aucun impact direct sur vos impôts n’est prévu pour vous en tant que contribuable ; la loi finance ces mesures par des ajustements fiscaux techniques.

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Pour vous : Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d’un crédit d’impôt pour payer un remplacement lié à une souffrance psychique.

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Pour vous : Vous pouvez voter aux élections du congrès et des assemblées de province si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie et inscrit sur la liste électorale générale le jour du scrutin.

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Pour vous : Vous pouvez avoir un avantage fiscal si vous financez des travaux de rénovation énergétique dans un logement éligible.

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Pour vous : Vous pouvez être concerné par les travaux demandés au Gouvernement, car ils sont financés par les fonds publics.

Abrogation du Code noir

Pour vous : Les achats publics et certains financements pourront être orientés vers des navires à propulsion vélique, ce qui peut aussi mobiliser des aides et dépenses publiques dans ce secteur.

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Pour vous : Vous payerez vos impôts locaux selon les décisions de la nouvelle collectivité d’Alsace, qui remplace la Collectivité européenne d’Alsace.

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Pour vous : Vous pouvez mieux suivre comment sont gérés les organismes publics financés par l’État grâce à des contrats, des rapports et des contrôles plus transparents.

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Pour vous : Si vous êtes marié, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne pourra plus être utilisé seul contre vous pour demander un divorce pour faute.

Mettre fin au devoir conjugal

Pour vous : Une partie du coût du dispositif peut être financée par l’État et le département, donc par des fonds publics.

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Pour vous : Vous continuez à payer les impôts et ressources déjà prévus par les lois, car l’État est autorisé à les percevoir avant le budget 2026.

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Pour vous : Si vous êtes élu local, vous devez déclarer dans un registre les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros reçus en lien avec votre mandat.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Pour vous : Vous pouvez recevoir une réparation financière qui ne sera pas imposée sur le revenu ni soumise à certaines contributions sociales.

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Pour vous : Vous pouvez voir certains impôts, taxes ou compensations liés aux finances publiques de l’État changer cette année.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Pour vous : Si vous vivez en Nouvelle-Calédonie, les élus locaux restent en fonction plus longtemps avant le prochain renouvellement des assemblées.

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Pour vous : Si vous habitez Paris, Lyon ou Marseille, vous votez selon de nouvelles règles pour élire séparément les conseillers de la ville et ceux de votre arrondissement ou secteur.

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Pour vous : Si vous recevez l’indemnisation prévue par cette loi, vous ne payez pas d’impôt dessus ni de prélèvements sociaux.

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Pour vous : Vous pouvez voter pour des règles municipales différentes, car la loi change la façon d’élire les conseillers et les adjoints dans votre commune.

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Pour vous : Vous votez désormais aux élections municipales avec des règles harmonisées dans les communes de 1 000 habitants et plus, à partir du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Pour vous : Vous pourriez payer une taxe supplémentaire sur le tabac, car l'État finance cette nouvelle décoration par une taxe additionnelle.

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Pour vous : Vous pouvez payer moins de frais bancaires lors du règlement d’une succession si vous héritez d’un compte bancaire simple ou d’une petite succession.

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Pour vous : Vous pouvez bénéficier d’un meilleur contrôle parlementaire sur les actes pris par le Gouvernement pendant la période où il gère seulement les affaires courantes.

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Pour vous : Si votre patrimoine dépasse 100 millions d’euros, vous pouvez devoir payer un impôt complémentaire pour atteindre 2 % de votre fortune nette taxable.

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Pour vous : Si vous payez des impôts dans une commune nouvelle, la commune peut avoir un maire plus facilement pendant la période transitoire après sa création.

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Pour vous : Vous continuez à payer les impôts et autres recettes de l’État selon les règles en vigueur, en attendant la loi de finances pour 2025.

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Pour vous : Vous pouvez voir une part d’un impôt public être directement affectée au financement de l’audiovisuel public.

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Pour vous : Vous pouvez payer un peu moins ou un peu plus d’impôt en 2024, car la loi ajuste les recettes attendues de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Pour vous : Si vous êtes partie à une procédure pénale, le juge n’examinera une nullité que si vous n’avez vraiment pas pu la connaître avant les délais prévus.

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités