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Qui a voté quoi

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Les lois

Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.

164 loi(s) trouvée(s).

Proposition de loi ordinaire· adoptée

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce texte répond au coût souvent élevé des fauteuils roulants et des autres véhicules pour personnes en situation de handicap, ainsi que de leurs options, réparations et services d’adaptation. Il s’inscrit dans une logique de remboursement intégral par l’Assurance maladie, afin de réduire ce qui reste à payer pour les personnes concernées. Il prévoit aussi une mise à jour régulière de la liste des produits remboursés et un suivi du marché et des prix.

SantéSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Ce texte traite de la façon dont certaines irrégularités de procédure pénale sont "purgées", c’est-à-dire ne peuvent plus être contestées à un certain stade de la procédure. Il intervient pour préciser dans quels cas une partie peut encore soulever une nullité quand elle n’a pas pu en avoir connaissance plus tôt. Le contexte est celui d’une procédure pénale, avec des règles différentes selon les étapes, notamment après le renvoi devant une juridiction de jugement.

Sécurité & justice
Projet ou proposition de loi organique· promulguée

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Ce texte répond à la nécessité de décaler le renouvellement des institutions élues de la Nouvelle-Calédonie. Il intervient après une première loi organique de 2024 qui avait déjà reporté ces élections, et fixe une nouvelle date limite au 30 novembre 2025. Le but est d’éviter que le congrès et les assemblées de province soient renouvelés avant cette échéance.

Outre-merInstitutions & démocratie
Proposition de loi ordinaire· rejetée

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Ce texte porte sur les règles de départ à la retraite et sur la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Il a été proposé dans un contexte de contestation des dernières réformes ayant relevé l’âge de départ et le nombre d’annuités requis. Le document fourni ne détaille pas les mesures techniques, mais indique que l’objectif affiché est de revenir sur ces changements.

Social & solidaritésTravail & emploi