Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
148 loi(s) trouvée(s).
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Ce texte porte sur les règles de départ à la retraite et sur la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Il a été proposé dans un contexte de contestation des dernières réformes ayant relevé l’âge de départ et le nombre d’annuités requis. Le document fourni ne détaille pas les mesures techniques, mais indique que l’objectif affiché est de revenir sur ces changements.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Ce texte répond à la hausse des usages détournés du protoxyde d’azote, un produit vendu habituellement pour des usages professionnels mais consommé aussi comme produit psychoactif. Il a été proposé pour limiter l’accès à ce produit, mieux encadrer sa distribution et développer la prévention, notamment auprès des jeunes et dans les territoires concernés. Le texte prévoit aussi de mieux suivre l’évolution de ces consommations et leurs effets sur la santé publique.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce texte vise les rapports entre propriétaires et locataires dans les zones où les loyers sont sous tension, avec des difficultés d’accès au logement. Il cherche aussi à encadrer plus clairement les pratiques liées au niveau des loyers, aux compléments de loyer et à certains congés donnés par le bailleur. Le contexte est celui d’un dispositif d’encadrement des loyers déjà existant, que la proposition veut rendre plus facile à mettre en place et plus simple à contrôler.
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Ce texte vise à limiter la présence de cadmium dans certains engrais phosphatés, afin de réduire l’exposition de la population à ce métal via l’alimentation. Le contexte est celui d’un risque sanitaire lié au fait que le cadmium peut se retrouver dans les sols puis dans les aliments. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Le texte traite du financement des études supérieures pour les étudiants dont les ressources familiales sont faibles, dans un contexte de précarité étudiante. Il cherche à rendre les bourses sur critères sociaux plus protectrices face à la hausse des prix et à mieux assurer leur versement dans l'année. Il prévoit aussi qu'un rapport soit remis sur une aide adaptée à certains étudiants qui arrivent pour la première fois dans des filières où il faut acheter beaucoup de matériel.
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Ce texte vise à faciliter l’installation de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie dans les petites communes rurales, là où il n’en existe aucun. Il s’inscrit dans un contexte de simplification des règles d’ouverture en zone rurale, tout en conservant un encadrement local par le maire ou le conseil municipal. Le texte cherche aussi à éviter que ces autorisations servent à déplacer la licence hors de la commune.
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Ce texte répond à la question de l’organisation institutionnelle de l’Alsace, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace en 2019 et son intégration dans la région Grand Est. Il propose de faire de l’Alsace une collectivité territoriale à statut particulier distincte de la région Grand Est, avec ses propres organes et compétences. Le texte prévoit aussi les conditions juridiques et administratives du passage d’un système à l’autre, notamment pour les biens, le personnel, les contrats et les services.
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Ce texte cherche à renforcer la réserve communale de sécurité civile, c’est-à-dire des volontaires mobilisables par les communes en cas de besoin. Il intervient dans un contexte où la loi veut mieux reconnaître cet engagement, élargir les possibilités de recrutement et clarifier le rôle de ces réserves face à des menaces plus diverses que les seules crises classiques.