l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.

Orientation du texte

Le projet de loi va dans le sens d’un encadrement plus précis de la procédure pénale, avec davantage de délais, de formalités écrites et de possibilités de traitement à distance dans certains territoires. Il facilite l’information et l’accompagnement des victimes, notamment en matière de violences intrafamiliales, d’aide juridictionnelle et de justice restaurative. Il élargit aussi les outils d’enquête, en particulier pour les empreintes génétiques, tout en créant de nouvelles règles sur les expertises, les autopsies et l’accès à certaines données. Enfin, il durcit ou sécurise plusieurs points de procédure liés à la détention provisoire et à l’irrecevabilité de certaines demandes ou recours.

Ce que ça change concrètement

• Une victime de violences commises par son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, ou par un ascendant sur un mineur de moins de 15 ans, devra être informée dès la plainte de son droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle.
• Dans ces mêmes situations, l’avocat qui assiste la victime pourra être rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna selon des règles prévues par le texte.
• La victime et l’auteur qui ont reconnu les faits devront être informés de la possibilité d’une mesure de justice restaurative à plusieurs moments de la procédure, y compris après un classement sans suite ou pendant l’audience.
• Les règles sur la détention provisoire sont resserrées, avec l’encadrement de certaines prolongations et l’ajout de délais stricts pour décider d’une remise en liberté.
• Pour certaines affaires criminelles, l’appel peut désormais ne porter que sur certaines infractions ou seulement sur certaines peines complémentaires, avec une formation de cour d’assises simplifiée.
• Les enquêteurs et magistrats obtiennent de nouveaux outils pour exploiter des traces biologiques et des bases de données génétiques, avec des décisions écrites et motivées et des règles particulières sur l’effacement des données utilisées.