Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Ce texte cherche à relancer les investissements dans les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, dans un contexte de transition énergétique et de besoin de sécurité d’approvisionnement en électricité. Il organise le passage d’un régime de concession à un nouveau cadre d’autorisation et prévoit aussi des règles pour la fin des concessions existantes. Il vise en parallèle à encadrer l’exploitation de l’eau, la navigation et la participation des collectivités.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Ce texte vise à réduire un ensemble de formalités et de contrôles considérés comme dispersés dans de nombreux codes, pour les administrations comme pour les entreprises. Il s’inscrit aussi dans une logique d’accélération de certains projets économiques, industriels, numériques, énergétiques et d’infrastructures, ainsi que dans l’adaptation de plusieurs procédures aux très petites entreprises et à l’innovation. Le projet modifie de très nombreux articles de codes existants et crée aussi de nouvelles règles de délai, de recours ou de déclaration.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Ce texte cherche à aider les collectivités territoriales à prévenir les inondations et à remettre en état les zones touchées plus rapidement. Il intervient dans un cadre où plusieurs démarches administratives, environnementales et foncières peuvent ralentir les travaux nécessaires après une crue ou pour éviter qu’elle se reproduise. Il vise aussi à mieux organiser l’appui technique aux communes sinistrées et à clarifier certaines procédures de prévention.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Ce texte modifie une règle du statut d’autonomie de la Polynésie française qui encadre l’action des communes et de leurs groupements dans certains domaines. Il répond à un besoin de clarification des rôles entre les collectivités locales polynésiennes et la collectivité de Polynésie française, avec un délai minimum avant mise en œuvre des actions décidées localement.
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, c’est-à-dire avant le vote du budget annuel complet de l’État. Il sert à maintenir, pendant cette période transitoire, la possibilité pour l’État de percevoir ses ressources, de verser certaines sommes aux collectivités territoriales et de continuer à gérer sa trésorerie. Il répond donc à un besoin de continuité financière de l’État et des collectivités.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Ce texte vise à simplifier plusieurs règles d’urbanisme et de logement, en réduisant certaines procédures et en accélérant les décisions. Il intervient aussi dans un contexte de besoin de production de logements, de développement de l’énergie renouvelable et d’adaptation de certaines opérations d’aménagement. Le texte touche à la fois les collectivités, les services de l’État, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les aménageurs et les porteurs de projets.
Département-Région de Mayotte
Ce texte vise à adapter les règles organiques des collectivités territoriales pour tenir compte du Département-Région de Mayotte. Il s’inscrit dans la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales afin d’y intégrer Mayotte au même titre que d’autres collectivités mentionnées par ces règles. Le projet concerne donc l’organisation institutionnelle locale et les compétences juridiques associées.
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce texte réforme les règles de vote et de composition des instances locales à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont un fonctionnement municipal particulier avec des arrondissements ou secteurs. Il vise à revoir comment sont élus les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement, ainsi que la place des maires d’arrondissement dans les institutions locales. Il prévoit aussi une réflexion ultérieure sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les aligner davantage entre les communes concernées par des modes de scrutin différents. Il intervient dans un contexte de proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat. L’objectif affiché dans le titre est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les rendre plus uniformes entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. Il s’inscrit dans un objectif affiché de parité, de cohésion municipale et de continuité du fonctionnement des conseils municipaux. Il prévoit aussi des adaptations pour les communes nouvelles et pour l’outre-mer.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Ce texte traite de l’organisation des services publics d’eau potable, d’assainissement et, plus largement, de la gestion de la ressource en eau par les communes, les intercommunalités et les syndicats locaux. Il intervient dans un cadre où certaines compétences ont déjà été transférées à des groupements de communes, mais où les règles de répartition et de délégation sont jugées trop rigides par le texte. Il vise aussi à mieux organiser la réflexion locale après les élections municipales sur l’état des réseaux, les interconnexions et les besoins à dix ans.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Ce texte répond à l’urgence provoquée à Mayotte par le cyclone Chido et par d’autres événements climatiques survenus entre décembre 2024 et mai 2025. Il organise la reconstruction des équipements, des écoles, des réseaux et de certains logements, tout en prévoyant des mesures de soutien immédiat pour les habitants, les entreprises et les administrations touchés. Il vise aussi à adapter provisoirement des règles ordinaires pour aller plus vite dans les travaux et les procédures.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce texte traite d’un cas particulier : dans certaines communes nouvelles, le conseil municipal peut être incomplet au moment où il faut élire le maire. Le problème est de savoir à quel moment cette élection peut avoir lieu, pour éviter qu’une commune nouvelle reste sans maire à cause d’une situation transitoire après sa création. La proposition a été examinée comme une proposition de loi ordinaire et adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Ce texte sert à ajuster, en fin d’année 2024, les recettes, les dépenses et les besoins de financement de l’État et des autres administrations publiques par rapport aux prévisions initiales. Il intervient dans le cadre d’une loi de finances rectificative, donc après le budget voté pour 2024, afin de tenir compte des recettes réellement attendues et des dépenses à ouvrir ou à annuler. Le document fixe aussi des corrections sur plusieurs comptes spéciaux et budgets annexes.
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Ce texte cherche à répondre aux difficultés d’accès à un médecin, en particulier dans les zones où l’offre de soins est jugée insuffisante. Il a été présenté dans un contexte de lutte contre les « déserts médicaux », avec l’idée d’agir à la fois sur l’installation des médecins, la mesure des besoins territoriaux, la recherche d’un médecin traitant et la formation. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Ce texte traite de l’organisation des écoles primaires publiques en milieu rural, lorsque plusieurs communes doivent s’associer pour maintenir un établissement ou partager des moyens. Il intervient dans un contexte de regroupements pédagogiques intercommunaux déjà utilisés pour éviter des fermetures d’écoles et pour organiser le transport et la répartition des élèves. L’objectif affiché est de garantir un accès à l’école de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Ce texte traite du retour à l’emploi des personnes privées durablement d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il vise à organiser de façon plus stable et plus large ce dispositif, tout en prévoyant son extension progressive à de nouveaux territoires. Le contexte est celui d’une expérimentation déjà existante, que le texte entend prolonger, encadrer et faire évoluer.