Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce texte vise à garantir qu’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance puisse être accompagné par un avocat pendant la procédure. Il répond à l’idée que, dans ces situations, l’enfant doit pouvoir être entendu et défendu, même s’il est trop jeune pour être considéré comme capable de discernement. La proposition précise aussi qui supporte le coût de cette assistance et quand elle commence à s’appliquer.
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Ce texte cherche à faciliter l’accès au logement pour certains travailleurs des services publics, en particulier les agents publics, les personnels des établissements publics de santé, certains salariés du transport public et, dans quelques cas, des agents liés à la défense, à la sécurité intérieure, à la justice et aux douanes. Il s’inscrit dans un contexte où ces employeurs disposent déjà de droits pour réserver des logements, et où la loi veut mieux organiser ces logements, leur attribution et leur occupation.
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Le texte répond au besoin de reconnaître et de réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il s’inscrit dans une démarche de mémoire publique, après un travail historique déjà mené sur ces déplacements d’enfants. Il vise aussi à organiser les suites concrètes de cette reconnaissance, notamment pour les personnes concernées et leurs descendants.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce texte vise à mieux repérer, partager et sanctionner les fraudes sociales et fiscales, en donnant davantage d’outils d’échange d’informations entre administrations, organismes de sécurité sociale, services fiscaux et certains contrôleurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de lutte contre des fraudes liées aux prestations sociales, au travail dissimulé, au compte personnel de formation, aux transports, à la formation professionnelle et à certains circuits financiers. Le texte prévoit également des dispositifs de contrôle plus rapides ou plus ciblés, ainsi que de nouvelles obligations de transparence pour plusieurs acteurs.
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Ce texte vise à mettre dans la loi une modification issue d’un avenant signé le 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Il intervient donc dans le cadre des règles qui servent à déterminer qui peut relever du régime d’assurance chômage. Le document présenté ne détaille qu’un ajustement précis du code du travail, sans autre réforme d’ensemble.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.
Soins palliatifs et d’accompagnement
Ce texte vise à garantir un accès plus égal aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, notamment en fin de vie. Il s’inscrit dans une logique d’organisation nationale et territoriale du parcours de soins, avec aussi un volet sur l’information des patients, la formation des professionnels et le soutien aux proches.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 et 2026, puis organise plusieurs changements de financement, de recouvrement et de prise en charge des soins pour 2026. Il intervient aussi sur des points précis comme les cotisations des employeurs, les contributions des entreprises pharmaceutiques, le remboursement de certains soins, et l’organisation de plusieurs dispositifs de santé. Le texte prévoit en outre des expérimentations et des reports de mise en œuvre pour certains dispositifs.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à permettre ou à faciliter le vote par correspondance des personnes détenues, afin qu’elles puissent participer aux élections malgré leur incarcération. Il s’inscrit dans une modification du code électoral et précise les cas où cette modalité de vote s’applique, notamment pour certaines élections ou opérations référendaires. La loi votée par l’Assemblée nationale a été adoptée sans modification après son examen par le Sénat.
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Ce texte vise à mieux prévenir, détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, de la formation professionnelle, de la consommation et des certificats d’économies d’énergie. Il intervient dans un contexte où plusieurs administrations et organismes sont autorisés à échanger davantage d’informations et à agir plus vite lorsqu’ils repèrent des indices sérieux de fraude. Le texte cherche aussi à encadrer plus strictement certains acteurs qui interviennent pour obtenir ou gérer ces aides.
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Ce texte vise à mieux protéger au travail les personnes qui sont en train de construire un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Il s’inscrit dans l’idée de faire bénéficier ces salariés de protections déjà prévues pour certaines situations liées à la parentalité, afin d’éviter qu’ils soient traités différemment dans l’emploi. Il concerne à la fois les salariés du secteur privé et, par un renvoi, les règles applicables dans la fonction publique.
Profession d'infirmier
Ce texte vise à faire évoluer la place des infirmiers dans le système de santé. Il intervient dans un contexte où leurs missions sont élargies ou précisées, avec des effets aussi bien sur l’organisation des soins que sur leur rémunération et leur formation. Il touche également plusieurs secteurs où les infirmiers travaillent, comme les établissements de santé, les écoles, la protection de l’enfance ou les établissements pour personnes âgées.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Ce texte traite des frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, c’est-à-dire quand une banque ferme les comptes et produits d’épargne d’une personne décédée. Il part du constat que ces opérations peuvent aujourd’hui donner lieu à des frais, et cherche à mieux les encadrer. La proposition a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation.
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Ce texte prolonge une expérimentation lancée en 2021 pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public. Il intervient alors que les dates prévues pour la fin du dispositif arrivaient à échéance, et il vise aussi à l’ajuster en l’étendant à de nouveaux publics. L’objectif est de maintenir, jusqu’en 2028, des règles particulières d’accès à ces concours.