Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Ce texte cherche à faciliter l’accès au logement pour certains travailleurs des services publics, en particulier les agents publics, les personnels des établissements publics de santé, certains salariés du transport public et, dans quelques cas, des agents liés à la défense, à la sécurité intérieure, à la justice et aux douanes. Il s’inscrit dans un contexte où ces employeurs disposent déjà de droits pour réserver des logements, et où la loi veut mieux organiser ces logements, leur attribution et leur occupation.
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Ce texte cherche à rendre plus simple et plus rapide la sortie de l’indivision, c’est-à-dire les situations où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, notamment après une succession. Il traite aussi de la gestion des successions vacantes, quand un bien ou une succession n’a pas de propriétaire clairement identifié ou disponible pour agir. Le contexte affiché est celui d’un assainissement cadastral et d’une réduction des situations de propriété mal réglées.
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Ce texte vise à simplifier plusieurs règles d’urbanisme et de logement, en réduisant certaines procédures et en accélérant les décisions. Il intervient aussi dans un contexte de besoin de production de logements, de développement de l’énergie renouvelable et d’adaptation de certaines opérations d’aménagement. Le texte touche à la fois les collectivités, les services de l’État, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les aménageurs et les porteurs de projets.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Ce texte répond à l’urgence provoquée à Mayotte par le cyclone Chido et par d’autres événements climatiques survenus entre décembre 2024 et mai 2025. Il organise la reconstruction des équipements, des écoles, des réseaux et de certains logements, tout en prévoyant des mesures de soutien immédiat pour les habitants, les entreprises et les administrations touchés. Il vise aussi à adapter provisoirement des règles ordinaires pour aller plus vite dans les travaux et les procédures.
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Ce texte vise à donner aux communes un outil plus large pour agir quand un commerce ou un atelier de proximité change de propriétaire. Il intervient dans un contexte où la cession de parts d’une société peut permettre de transmettre indirectement un fonds de commerce sans passer par les mécanismes de contrôle prévus pour une vente directe. L’objectif affiché est aussi de renforcer la protection du commerce de proximité.
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Ce texte vise à répondre aux pannes d’ascenseurs qui restent sans prise en charge rapide, en particulier dans les immeubles d’habitation. Il part du constat que l’interruption d’un ascenseur peut bloquer l’accès au logement, aux soins et aux déplacements de certaines personnes, notamment celles à mobilité réduite, les personnes âgées et les familles avec jeunes enfants. La proposition organise donc des obligations plus précises pour les propriétaires, les syndics, les sociétés de maintenance et, dans certains cas, les fabricants.
L’intérêt des enfants
Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Ce texte cherche à répondre à la crise du logement en utilisant davantage le parc de logements déjà existants, plutôt qu’en s’appuyant uniquement sur de nouvelles constructions. Il vise surtout à faciliter des travaux de rénovation énergétique, la transformation de locaux en logements et certaines opérations en copropriété. Il s’adresse aussi à des situations particulières, comme les territoires ultramarins, les copropriétés en montagne et celles comportant beaucoup de résidences secondaires.
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Ce texte répond à la montée des effets du changement climatique en France et à la manière dont les administrations, les assureurs et les propriétaires doivent s’y adapter. Il propose de mieux inscrire l’adaptation climatique dans la planification publique, tout en ajustant les règles d’indemnisation après catastrophe naturelle pour favoriser des travaux de reconstruction plus résistants. Il s’inscrit aussi dans le fonctionnement du système d’assurance face à des sinistres plus fréquents ou plus coûteux.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce texte vise les rapports entre propriétaires et locataires dans les zones où les loyers sont sous tension, avec des difficultés d’accès au logement. Il cherche aussi à encadrer plus clairement les pratiques liées au niveau des loyers, aux compléments de loyer et à certains congés donnés par le bailleur. Le contexte est celui d’un dispositif d’encadrement des loyers déjà existant, que la proposition veut rendre plus facile à mettre en place et plus simple à contrôler.