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Qui a voté quoi

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Les lois

Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.

164 loi(s) trouvée(s).

Proposition de loi ordinaire· promulguée

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Ce texte répond au besoin de récupérer plus vite des factures commerciales impayées entre professionnels lorsque la dette n’est pas contestée. Il s’inscrit dans un cadre où un créancier peut déjà agir en justice, mais où la procédure ordinaire peut être plus longue. L’objectif est de créer un circuit spécifique pour les créances issues d’une facturation entre commerçants, avec l’intervention d’un commissaire de justice.

Économie & financesSécurité & justice
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Ce texte traite de l’organisation des écoles primaires publiques en milieu rural, lorsque plusieurs communes doivent s’associer pour maintenir un établissement ou partager des moyens. Il intervient dans un contexte de regroupements pédagogiques intercommunaux déjà utilisés pour éviter des fermetures d’écoles et pour organiser le transport et la répartition des élèves. L’objectif affiché est de garantir un accès à l’école de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.

Éducation & rechercheCollectivités & territoires
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Ce texte vise à encadrer plus strictement l’organisation des rave-parties et des rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Il intervient dans le cadre du code de la sécurité intérieure et ajoute des sanctions pénales pour les personnes qui préparent, installent ou facilitent ce type de rassemblement. Il précise aussi que les rassemblements concernés doivent réunir au moins 250 personnes.

Sécurité & justiceCulture & sport
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Texte tout juste adopté — résumé en préparation (dès publication du texte officiel).

Proposition de loi ordinaire· promulguée

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce texte organise plus clairement les missions des personnels de santé qui travaillent auprès des services d’incendie et de secours. Il répond au besoin de définir, dans un même cadre, le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts qui interviennent auprès des sapeurs-pompiers. Il s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

SantéSécurité & justice
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Ce texte traite du remboursement de certains frais de campagne électorale, en particulier les honoraires d’expert-comptable. Il intervient dans le cadre des règles qui obligent les candidats à tenir un compte de campagne et à le faire vérifier. L’objectif est de faire entrer ces frais dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État selon les règles existantes.

Institutions & démocratieÉconomie & finances
Proposition de loi ordinaire· modifiée

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Ce texte répond à la montée des effets du changement climatique en France et à la manière dont les administrations, les assureurs et les propriétaires doivent s’y adapter. Il propose de mieux inscrire l’adaptation climatique dans la planification publique, tout en ajustant les règles d’indemnisation après catastrophe naturelle pour favoriser des travaux de reconstruction plus résistants. Il s’inscrit aussi dans le fonctionnement du système d’assurance face à des sinistres plus fréquents ou plus coûteux.

Écologie & environnementÉconomie & financesLogement & urbanisme
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce texte cherche à rendre plus simple et plus rapide la sortie de l’indivision, c’est-à-dire les situations où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, notamment après une succession. Il traite aussi de la gestion des successions vacantes, quand un bien ou une succession n’a pas de propriétaire clairement identifié ou disponible pour agir. Le contexte affiché est celui d’un assainissement cadastral et d’une réduction des situations de propriété mal réglées.

Logement & urbanismeInstitutions & démocratie
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce texte répond à la question de l’organisation institutionnelle de l’Alsace, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace en 2019 et son intégration dans la région Grand Est. Il propose de faire de l’Alsace une collectivité territoriale à statut particulier distincte de la région Grand Est, avec ses propres organes et compétences. Le texte prévoit aussi les conditions juridiques et administratives du passage d’un système à l’autre, notamment pour les biens, le personnel, les contrats et les services.

Institutions & démocratieCollectivités & territoires
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Ce texte cherche à mieux prendre en compte l’activité agricole dans les décisions d’aménagement et d’urbanisme. Il vise aussi à sécuriser certaines pratiques agricoles lorsque le changement climatique oblige à modifier ponctuellement les horaires de travail. Il s’inscrit dans un contexte où des projets d’aménagement peuvent réduire des surfaces agricoles, notamment celles liées à des productions bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine.

Agriculture & alimentationCollectivités & territoires
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce texte cherche à mieux encadrer les organismes publics qui agissent pour l’État, afin de rendre leur gestion plus lisible et plus contrôlable par le Parlement et par l’administration centrale. Il s’inscrit dans un contexte où le législateur veut disposer d’informations plus régulières sur les rémunérations, les objectifs et les moyens de ces structures. Il vise aussi à clarifier qui peut bloquer certaines décisions quand elles touchent à la mission de service public.

Institutions & démocratieÉconomie & finances
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Ce texte vise à renforcer l’enseignement lié à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté des élèves. Il intervient dans le code de l’éducation et dans le code du service national pour préciser le contenu de cet enseignement et son inscription dans les règles existantes. L’objectif affiché est aussi de mieux relier l’école à des enjeux contemporains comme la défense, la sécurité et la résilience nationale.

Éducation & rechercheSécurité & justiceInstitutions & démocratie
Projet de loi ordinaire· promulguée

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce texte prépare l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 en adaptant de nombreuses règles pour permettre la réalisation des sites, la circulation, la publicité, la santé, la sécurité et le fonctionnement des opérations. Il intervient aussi pour encadrer les impacts du projet, avec des obligations de suivi environnemental, de transparence et de contrôle parlementaire et financier. Une partie du texte prolonge ou pérennise certains dispositifs déjà utilisés pour les jeux de 2024.

Culture & sportTransportsÉcologie & environnement
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Le texte répond au problème des vols dans certains commerces, notamment les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux jugés particulièrement exposés. Il propose d’autoriser, à titre expérimental, l’usage d’outils numériques capables d’analyser automatiquement des images de vidéoprotection pour repérer en temps réel des situations pouvant signaler un vol. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2027.

Sécurité & justiceNumérique & médias
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Ce texte vise à donner aux communes un outil plus large pour agir quand un commerce ou un atelier de proximité change de propriétaire. Il intervient dans un contexte où la cession de parts d’une société peut permettre de transmettre indirectement un fonds de commerce sans passer par les mécanismes de contrôle prévus pour une vente directe. L’objectif affiché est aussi de renforcer la protection du commerce de proximité.

Logement & urbanismeCollectivités & territoires
Proposition de loi ordinaire· rejetée

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Ce texte vise à protéger des personnes dont les actions ou les paroles les exposent gravement, ainsi que leurs proches, face aux réseaux de criminalité organisée. Il s’adresse notamment à celles qui aident à rassembler des preuves hors procédure judiciaire, à réduire certaines infractions ou à assister des victimes. Le texte prévoit aussi un cadre pour organiser cette protection quand la menace est sérieuse.

Sécurité & justiceSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· adoptée

L’intérêt des enfants

Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.

Social & solidaritésSantéLogement & urbanisme
Résolution· adoptée

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Ce texte répond au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants, ainsi qu’à la situation des parents qui cherchent à protéger l’enfant, en particulier les mères. Il intervient dans un contexte où la résolution estime qu’il existe des classements sans suite, des poursuites contre des parents protecteurs et des dysfonctionnements institutionnels à examiner. La résolution ne crée pas de nouvelles règles de droit pour les citoyens, mais met en place une commission d’enquête parlementaire.

Sécurité & justiceSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· modifiée

Mettre fin au devoir conjugal

Ce texte répond à la question de savoir si le mariage peut créer une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Il s’inscrit dans le code civil pour préciser les droits et devoirs des personnes mariées, dans un contexte de débat sur ce que peut ou non justifier le divorce. L’objectif affiché est de supprimer toute référence à un "devoir conjugal" dans les règles civiles.

Social & solidaritésInstitutions & démocratie
Projet ou proposition de loi organique· promulguée

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Ce texte modifie une règle du statut d’autonomie de la Polynésie française qui encadre l’action des communes et de leurs groupements dans certains domaines. Il répond à un besoin de clarification des rôles entre les collectivités locales polynésiennes et la collectivité de Polynésie française, avec un délai minimum avant mise en œuvre des actions décidées localement.

Outre-merCollectivités & territoires