Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Ce texte vise à donner aux communes un outil plus large pour agir quand un commerce ou un atelier de proximité change de propriétaire. Il intervient dans un contexte où la cession de parts d’une société peut permettre de transmettre indirectement un fonds de commerce sans passer par les mécanismes de contrôle prévus pour une vente directe. L’objectif affiché est aussi de renforcer la protection du commerce de proximité.
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Ce texte traite de la baisse des surfaces agricoles et de la difficulté à contrôler le prix des terres agricoles lors des ventes. Il intervient dans un contexte où certaines opérations de vente peuvent mélanger des biens agricoles et d’autres biens, comme des maisons ou des terrains attenants, ce qui peut compliquer l’action des sociétés chargées de protéger le foncier agricole. Il cherche aussi à mieux encadrer les situations où le prix du terrain peut freiner l’installation de nouveaux agriculteurs.
Lutter contre la mortalité infantile
Ce texte répond à la mortalité infantile, avec une attention particulière aux décès autour de la naissance et aux écarts constatés entre certains territoires, notamment outre-mer et hexagone. Il s’inscrit dans un contexte de questions sur l’accès aux soins périnataux, la sécurité des maternités et l’organisation des prises en charge dans les établissements de santé. Il vise aussi à mieux connaître les causes de ces décès grâce à de nouveaux outils de suivi et à des rapports demandés au Gouvernement.
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Ce texte vise à répondre aux pannes d’ascenseurs qui restent sans prise en charge rapide, en particulier dans les immeubles d’habitation. Il part du constat que l’interruption d’un ascenseur peut bloquer l’accès au logement, aux soins et aux déplacements de certaines personnes, notamment celles à mobilité réduite, les personnes âgées et les familles avec jeunes enfants. La proposition organise donc des obligations plus précises pour les propriétaires, les syndics, les sociétés de maintenance et, dans certains cas, les fabricants.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ce texte cherche à réorganiser la manière dont l’État gère ses immeubles, dans un contexte où il veut mieux suivre, valoriser et rénover son patrimoine immobilier. Il prévoit de transformer l’actuelle structure chargée de cette mission en établissement public, avec des règles nouvelles pour les transferts de biens, la gestion des bâtiments et le suivi par le Parlement. Il traite aussi des questions de coûts, de fiscalité et d’utilisation des locaux de l’État.
Pour une montagne vivante et souveraine
Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Ce texte répond au problème des prix plus élevés dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et à la concentration de certains acteurs économiques dans ces territoires. Il intervient dans un contexte où le projet vise à mieux encadrer les prix, à renforcer la transparence des marges et à limiter les positions dominantes dans la distribution. Il organise aussi un suivi plus étroit par l’État et par les observatoires des prix, des marges et des revenus.
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Ce texte répond à une difficulté de répartition et de nombre d’orthophonistes sur le territoire, avec l’idée d’améliorer l’accès aux soins dans les zones où l’offre est insuffisante. Il a été proposé dans un contexte de programmation pluriannuelle des études de santé et de recherche de moyens pour orienter davantage de futurs professionnels vers les territoires en tension. Il prévoit aussi de suivre l’évolution des besoins jusqu’en 2030 pour décider s’il faut prolonger ce pilotage.
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Ce texte cherche à mieux prendre en compte l’activité agricole dans les décisions d’aménagement et d’urbanisme. Il vise aussi à sécuriser certaines pratiques agricoles lorsque le changement climatique oblige à modifier ponctuellement les horaires de travail. Il s’inscrit dans un contexte où des projets d’aménagement peuvent réduire des surfaces agricoles, notamment celles liées à des productions bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine.
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Ce texte vise à faciliter l’installation de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie dans les petites communes rurales, là où il n’en existe aucun. Il s’inscrit dans un contexte de simplification des règles d’ouverture en zone rurale, tout en conservant un encadrement local par le maire ou le conseil municipal. Le texte cherche aussi à éviter que ces autorisations servent à déplacer la licence hors de la commune.
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Ce texte répond à la question de l’organisation institutionnelle de l’Alsace, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace en 2019 et son intégration dans la région Grand Est. Il propose de faire de l’Alsace une collectivité territoriale à statut particulier distincte de la région Grand Est, avec ses propres organes et compétences. Le texte prévoit aussi les conditions juridiques et administratives du passage d’un système à l’autre, notamment pour les biens, le personnel, les contrats et les services.
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Ce texte cherche à renforcer la réserve communale de sécurité civile, c’est-à-dire des volontaires mobilisables par les communes en cas de besoin. Il intervient dans un contexte où la loi veut mieux reconnaître cet engagement, élargir les possibilités de recrutement et clarifier le rôle de ces réserves face à des menaces plus diverses que les seules crises classiques.