Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Ce texte répond au besoin d’informer plus systématiquement les victimes de violences sexistes et sexuelles sur la sortie de prison ou la fin de certaines mesures concernant leur agresseur. Il s’inscrit dans un contexte où la victime peut être concernée par la libération, par des interdictions de contact et par des mesures de protection encore en cours après la condamnation. Il prévoit aussi une meilleure prise en charge des victimes par des structures dédiées.
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Ce texte répond au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants, ainsi qu’à la situation des parents qui cherchent à protéger l’enfant, en particulier les mères. Il intervient dans un contexte où la résolution estime qu’il existe des classements sans suite, des poursuites contre des parents protecteurs et des dysfonctionnements institutionnels à examiner. La résolution ne crée pas de nouvelles règles de droit pour les citoyens, mais met en place une commission d’enquête parlementaire.
Lutter contre la pédocriminalité
Ce texte vise à adapter le droit pénal aux échanges en ligne quand une personne se présente comme mineure, afin de mieux couvrir des comportements liés à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques. Il intervient aussi dans un contexte où l’usage de l’intelligence artificielle peut faciliter la création, la diffusion ou l’utilisation de contenus pédopornographiques. Le texte demande en plus au Gouvernement de faire un état des risques et des moyens de réponse.
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Ce texte répond à la montée des pratiques sexuelles sous drogues, appelées « chemsex », signalée depuis 2020, sans qu’un chiffrage précis du phénomène soit disponible. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de santé sexuelle et d’un rapport remis au ministère de la santé en 2022. L’objectif est de mieux repérer les personnes concernées, de prévenir les risques sanitaires et sociaux, et d’organiser une réponse plus coordonnée sur le territoire.
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Ce texte répond à plusieurs difficultés touchant l’agriculture française : souveraineté alimentaire, accès à l’eau, concurrence jugée défavorable, protection sanitaire, revenus des producteurs et défense des exploitations contre certains délits. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement de l’organisation des filières, de l’encadrement des pratiques commerciales et de simplification de certaines procédures administratives pour les agriculteurs et les administrations concernées.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Ce texte répond à des situations de troubles à l’ordre public, de nuisances du quotidien et de criminalité organisée, en donnant à l’administration et aux forces de l’ordre des moyens d’intervention plus rapides. Il a été présenté dans un contexte de procédure accélérée et regroupe plusieurs volets liés à la sécurité, à la circulation routière, aux rassemblements, aux substances dangereuses et à la surveillance. Il vise aussi des usages jugés problématiques de certains produits, comme les explosifs, le protoxyde d’azote ou les stupéfiants, ainsi que certains comportements en marge de manifestations ou sur la route.
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Ce texte vise à encadrer le démarchage téléphonique commercial, dans un contexte où les consommateurs peuvent être sollicités sans l’avoir clairement accepté. Il cherche aussi à mieux informer les personnes au moment où leurs coordonnées sont recueillies et à renforcer la répression des pratiques abusives. Il prévoit enfin de faciliter certains échanges d’informations entre autorités chargées du contrôle.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Ce texte vise à rendre plus efficace la gestion des biens saisis ou confisqués dans des affaires pénales, en particulier quand il s’agit d’argent, de véhicules, de petits objets ou de crypto-actifs. Il cherche aussi à faciliter l’exécution des confiscations quand elles n’ont pas encore pu être menées jusqu’au bout, et à mieux informer les personnes concernées de leurs droits et des procédures. Le texte organise enfin des règles plus précises pour les échanges d’informations entre services français et européens.
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Ce texte répond à la question des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement des contrôles sur les établissements, de meilleure remontée des signalements et de prise en charge des victimes. Il organise aussi une réponse spécifique pour les écoles publiques, privées, agricoles et les structures périscolaires.
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Ce texte concerne les personnes qui déposent plainte mais dont l’affaire est ensuite classée sans suite, c’est-à-dire qu’aucune poursuite n’est engagée. Il part du constat que ces victimes doivent mieux être informées des décisions prises à la suite de leur plainte et des recours possibles. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Ce texte vise à encadrer plus favorablement l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes lorsqu’ils exercent leurs fonctions. Il intervient dans des situations où une nouvelle attaque meurtrière pourrait se produire peu après des meurtres ou tentatives de meurtre déjà commis. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale et civile face aux violences sexuelles, aux violences conjugales et à l’inceste. Il intervient dans un contexte où la proposition entend mieux qualifier certaines situations de domination, mieux protéger les victimes et adapter la procédure pénale aux infractions les plus graves. Il prévoit aussi une demande de rapport au Gouvernement sur l’évaluation des politiques publiques contre l’inceste.
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Ce texte vise à encadrer plus strictement l’organisation des rave-parties et des rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Il intervient dans le cadre du code de la sécurité intérieure et ajoute des sanctions pénales pour les personnes qui préparent, installent ou facilitent ce type de rassemblement. Il précise aussi que les rassemblements concernés doivent réunir au moins 250 personnes.
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Ce texte organise le contrôle du Parlement quand le Gouvernement est démissionnaire mais continue à gérer les affaires courantes. Dans cette période transitoire, il prévoit que certaines décisions de l’exécutif soient transmises au Parlement et que celui-ci puisse demander des informations supplémentaires. Il s’inscrit aussi dans la volonté de garder un suivi politique et juridique des actes pris avant la formation d’un nouveau Gouvernement.
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Ce texte vise à renforcer l’enseignement lié à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté des élèves. Il intervient dans le code de l’éducation et dans le code du service national pour préciser le contenu de cet enseignement et son inscription dans les règles existantes. L’objectif affiché est aussi de mieux relier l’école à des enjeux contemporains comme la défense, la sécurité et la résilience nationale.
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Ce texte cherche à renforcer la réserve communale de sécurité civile, c’est-à-dire des volontaires mobilisables par les communes en cas de besoin. Il intervient dans un contexte où la loi veut mieux reconnaître cet engagement, élargir les possibilités de recrutement et clarifier le rôle de ces réserves face à des menaces plus diverses que les seules crises classiques.