Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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L’intérêt des enfants
Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Ce texte répond à un besoin de mieux encadrer les crèches privées à but lucratif, après des préoccupations sur la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants. Il intervient aussi sur le financement et la gestion de ces établissements, afin de mieux contrôler les acteurs qui les rachètent ou les exploitent. Le texte vise enfin à renforcer la surveillance des situations signalées et à revoir certaines règles de financement.
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Ce texte cherche à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il répond aussi à une question d’accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie, avec une demande de rapport sur un éventuel abaissement de l’âge minimal. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Ce texte répond au besoin de faciliter le don de sang, de plaquettes ou de plasma pour les personnes qui travaillent, en leur permettant de se rendre à une collecte pendant leur journée de travail. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès au don peut être freiné par les horaires de travail et la disponibilité des salariés et des agents publics. La proposition vise aussi à mieux informer les personnes concernées sur cette possibilité.
Pour une montagne vivante et souveraine
Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Ce texte répond à la montée des pratiques sexuelles sous drogues, appelées « chemsex », signalée depuis 2020, sans qu’un chiffrage précis du phénomène soit disponible. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de santé sexuelle et d’un rapport remis au ministère de la santé en 2022. L’objectif est de mieux repérer les personnes concernées, de prévenir les risques sanitaires et sociaux, et d’organiser une réponse plus coordonnée sur le territoire.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Ce texte répond au coût souvent élevé des fauteuils roulants et des autres véhicules pour personnes en situation de handicap, ainsi que de leurs options, réparations et services d’adaptation. Il s’inscrit dans une logique de remboursement intégral par l’Assurance maladie, afin de réduire ce qui reste à payer pour les personnes concernées. Il prévoit aussi une mise à jour régulière de la liste des produits remboursés et un suivi du marché et des prix.
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Ce texte répond à une difficulté de répartition et de nombre d’orthophonistes sur le territoire, avec l’idée d’améliorer l’accès aux soins dans les zones où l’offre est insuffisante. Il a été proposé dans un contexte de programmation pluriannuelle des études de santé et de recherche de moyens pour orienter davantage de futurs professionnels vers les territoires en tension. Il prévoit aussi de suivre l’évolution des besoins jusqu’en 2030 pour décider s’il faut prolonger ce pilotage.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Ce texte répond à la hausse des usages détournés du protoxyde d’azote, un produit vendu habituellement pour des usages professionnels mais consommé aussi comme produit psychoactif. Il a été proposé pour limiter l’accès à ce produit, mieux encadrer sa distribution et développer la prévention, notamment auprès des jeunes et dans les territoires concernés. Le texte prévoit aussi de mieux suivre l’évolution de ces consommations et leurs effets sur la santé publique.
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Ce texte vise à limiter la présence de cadmium dans certains engrais phosphatés, afin de réduire l’exposition de la population à ce métal via l’alimentation. Le contexte est celui d’un risque sanitaire lié au fait que le cadmium peut se retrouver dans les sols puis dans les aliments. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.