Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Ce texte répond au problème des prix plus élevés dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et à la concentration de certains acteurs économiques dans ces territoires. Il intervient dans un contexte où le projet vise à mieux encadrer les prix, à renforcer la transparence des marges et à limiter les positions dominantes dans la distribution. Il organise aussi un suivi plus étroit par l’État et par les observatoires des prix, des marges et des revenus.
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Ce texte vise à donner à la Corse un statut d’autonomie dans le cadre de la République. Il a été proposé dans le contexte d’une révision de la Constitution, afin de permettre des règles adaptées aux caractéristiques de l’île et à ses compétences propres. Il prévoit aussi que les habitants de Corse soient consultés sur ce projet de statut.